Informations légales

01 — IdentificationMentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales identifient les intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site rdv-agenda.fr (ci-après « le Site ») ainsi que de son hébergement.

Éditeur du Site

L'éditeur est joignable par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative au Site.

Hébergeur

Les données techniques nécessaires à la diffusion du Site peuvent ainsi être hébergées sur des serveurs situés hors de l'Union européenne. Les mesures relatives à ces transferts sont précisées dans la politique de confidentialité ci-dessous.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — structure, textes, visuels, graphismes, logos, icônes, charte graphique, code source — constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou l'usage qui en est fait. La création de liens vers le Site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation.

02 — Utilisation du SiteConditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site vitrine rdv-agenda.fr, lequel présente l'activité de fourniture de rendez-vous commerciaux qualifiés et exclusifs, et met à disposition des moyens de mise en relation (réservation d'appel, formulaire, coordonnées).

Article 2 — Acceptation

L'accès et la navigation sur le Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.

Article 3 — Accès et disponibilité

L'accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, sans y être tenu. L'accès peut être suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée. L'utilisateur s'engage à accéder au Site avec un matériel et un navigateur récents et exempts de virus.

Article 4 — Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment en suspendre, interrompre ou limiter l'accès, supprimer tout contenu susceptible d'en perturber le fonctionnement ou contraire à la réglementation, et procéder aux mises à jour nécessaires.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site, à ne pas y accéder de manière frauduleuse, à ne pas collecter les données qui y figurent à des fins non autorisées, et à fournir des informations exactes lorsqu'il complète un formulaire ou réserve un échange.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'utilisation du Site ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses éléments, qui restent la propriété exclusive de l'éditeur conformément aux mentions légales ci-dessus.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité figurant ci-dessous, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs, ou de tout élément échappant à son contrôle raisonnable, empêchant l'accès au Site ou à ses fonctionnalités.

Article 9 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions du Royaume-Uni.

03 — PrestationConditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Green Acquisition Ltd (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à sa prestation de fourniture de rendez-vous commerciaux qualifiés et exclusifs, posés dans l'agenda du Client. La prestation est strictement réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B) ; le droit de la consommation et le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'y appliquent pas. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

Article 2 — Définitions

• RDV qualifié : rendez-vous avec un prospect répondant aux critères définis conjointement lors de l'appel de cadrage (besoin réel, budget, pouvoir de décision, créneau confirmé), propres au secteur et à l'offre du Client.
• RDV exclusif : prospect contacté pour le seul compte du Client, non partagé ni revendu à un tiers.
• No-show : rendez-vous au cours duquel le prospect ne se présente pas, ou demeure injoignable, au créneau convenu.
• Base de prospects : ensemble des contacts ciblés à partir duquel les rendez-vous sont produits.

Article 3 — Devis, commande et pack de démarrage

La collaboration débute par un appel de cadrage permettant de définir la cible, la zone, les critères de qualification et le tarif. Un devis est ensuite adressé au Client ; sa validation écrite (ou son paiement) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. La commande initiale porte sur un pack de démarrage d'un minimum de 10 RDV qualifiés.

Article 4 — Base de prospects

Le Client peut fournir sa propre base de prospects, que le Prestataire exploite alors directement. À défaut, le Client peut demander au Prestataire de constituer cette base : il s'agit d'un service supplémentaire, potentiellement payant selon l'ampleur et la durée du travail nécessaire, dont le coût est précisé au devis. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur toute base qu'il transmet.

Article 5 — Prix

Le prix de la prestation est établi sur-mesure, en fonction du secteur du Client, de la complexité du marché et des critères de qualification retenus. Il est communiqué au Client avant tout démarrage et figure sur le devis. Les prix sont exprimés en euros ; les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur la facture. Aucun frais de mise en place n'est facturé.

Article 6 — Modalités de paiement (prépaiement)

Le paiement intervient intégralement avant le démarrage de la mission (prépaiement). La prestation n'est engagée qu'à réception du règlement correspondant à la commande. Tout retard ou défaut de paiement suspend de plein droit l'exécution de la prestation. Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Article 7 — Réalisation de la prestation

Le Prestataire contacte et qualifie les prospects par téléphone, traite les objections, puis pose les rendez-vous directement dans l'agenda du Client. Le Client est tenu de maintenir des créneaux de disponibilité suffisants et d'honorer les rendez-vous posés. Un outil de suivi (CRM) est mis à disposition du Client, permettant de suivre le statut de chaque rendez-vous (booké, confirmé, honoré, signé, no-show).

Article 8 — Garantie de remplacement et charge de la preuve

Tout rendez-vous non conforme aux critères de qualification convenus, ou non honoré par le prospect (no-show), est remplacé sans frais supplémentaires par un nouveau rendez-vous qualifié équivalent.

La charge de la preuve incombe au Client. Pour ouvrir droit à remplacement, le Client doit en faire la demande dans un délai de 48 heures suivant le créneau concerné, en joignant un élément probant, notamment :

• un enregistrement de la visioconférence attestant de l'absence du prospect au créneau convenu ; ou
• des captures d'écran horodatées des tentatives d'appel demeurées non abouties ; ou
• tout autre élément vérifiable démontrant le no-show ou le non-respect des critères de qualification.

À défaut de demande accompagnée d'une preuve recevable dans le délai de 48 heures, le rendez-vous est réputé honoré et conforme, et demeure dû. Le Prestataire apprécie la recevabilité des éléments fournis. La garantie s'exécute exclusivement par la fourniture d'un nouveau rendez-vous, à l'exclusion de tout remboursement, sauf accord écrit contraire.

Article 9 — Exclusivité

Les rendez-vous fournis sont exclusifs : les prospects contactés pour le compte du Client ne sont ni partagés, ni revendus à un tiers, pendant toute la durée de la prestation.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son offre, sa cible et ses critères, à disposer d'une capacité de traitement suffisante des rendez-vous, à honorer ceux-ci avec diligence, et à respecter la réglementation applicable à son activité. Le Client demeure seul responsable de la conduite des rendez-vous, de la conclusion (closing) et de la relation commerciale avec le prospect.

Article 11 — Durée et résiliation

La prestation est conclue pour la durée nécessaire à la livraison du pack commandé et ne comporte aucun engagement de durée au-delà de celui-ci. Le Client est libre de ne pas reconduire à l'issue d'un pack. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit. Les sommes correspondant aux rendez-vous déjà livrés restent dues ; les rendez-vous prépayés non encore livrés sont, au choix du Prestataire, livrés ou remboursés au prorata.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation (cible, offre, tarifs, méthodes, données prospects) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant la durée de la collaboration et après son terme.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire et le Client traitent des données personnelles de prospects dans le respect du RGPD. Les parties déterminent, le cas échéant par un accord dédié, leurs rôles et responsabilités respectifs (responsable de traitement, sous-traitant). Chaque partie s'engage à respecter ses obligations légales en matière de prospection et de protection des données.

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas la signature de contrats par le Client, laquelle dépend notamment de la qualité du closing et de l'offre du Client. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, d'image).

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, scripts, modèles et outils mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. La prestation ne confère au Client aucun droit sur ceux-ci, hors l'usage strictement nécessaire à la prestation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du Royaume-Uni.

04 — Données personnellesPolitique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le Site est l'éditeur, Green Acquisition Ltd (coordonnées indiquées dans les mentions légales). Contact : contact@rdv-agenda.fr.

Données collectées

Sont collectées les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de contact ou la réservation d'appel (nom, e-mail, téléphone, société, message), ainsi que des données techniques et de navigation (adresse IP, données de mesure d'audience) générées lors de la consultation du Site.

Finalités et bases légales

• Répondre aux demandes et assurer la mise en relation — base : mesures précontractuelles et/ou consentement.
• Gérer la relation commerciale et le suivi des prestations — base : exécution du contrat et intérêt légitime.
• Améliorer le Site et mesurer son audience — base : intérêt légitime et/ou consentement (cookies).

Destinataires

Les données sont destinées à l'éditeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergement, outils de mesure et de gestion). Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

Transferts hors Union européenne

Le Site étant hébergé par Netlify, Inc. (États-Unis), certaines données techniques peuvent être traitées hors de l'Union européenne. De tels transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (notamment clauses contractuelles types).

Durée de conservation

Les données de prospection et de contact sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue, puis supprimées ou anonymisées.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse contact@rdv-agenda.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Le Site peut déposer des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience destinés à comprendre la fréquentation du Site. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, recueilli lors de votre première visite, et que vous pouvez modifier ou retirer à tout moment via les paramètres de votre navigateur.